Tout propriétaire désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit informer le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) de ses intentions en remplissant un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome (DIDAA).
Ce propriétaire ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le Spanc.

Règlement de service Ex Tarn et Dadou Règlement de service Ex Cora Règlement de service Ex VGPS

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