Formulaire

Demande de diagnostic à la vente

Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur fournit à l'acquéreur le rapport du contrôle diagnostic de son assainissement daté de moins de 3 ans. Ce contrôle, dont le coût s'élève à 100 €, est intégralement facturé au vendeur. Le nouveau propriétaire est contraint à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif dans un délai d'1 an suivant la date de l’acte définitif.

 

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Nous vous remercions de bien prendre en compte le délai de planification pour ce contrôle, celui-ci pouvant aller de 2 à 3 mois.

Propriétaire du bien concerné 

NC 81