La redevance spéciale

Depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des professionnels (associations incluses) situés sur le territoire de Tarn & Dadou sont assujettis à la redevance spéciale. Cette dernière a pour objectif de répondre à la règlementation française tout en favorisant la mise en place d'actions visant à réduire les déchets produits par les professionnels.

Une obligation légale

La redevance spéciale est obligatoire depuis l'adoption de la loi du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets et les installations classées modifiant les dispositions de l'article L. 2333-78 du CGCT à compter du 1er janvier 1993. Cette obligation ne concerne pas seulement les déchets dangereux ou spéciaux des industries, mais également les déchets banals d'activité des entreprises de services, du commerce, de l'artisanat,... ou des administrations, qui sont assimilables aux ordures des ménages et peuvent suivre des filières de traitement similaires (déchets de restauration, emballages, plastiques, papiers, cartons,...).

Les objectifs

  • répondre à une obligation règlementaire,
  • assurer une prise en charge de la collecte et de l'élimination des déchets adaptée à chaque type de producteur en veillant à l'équité fiscale entre les professionnels et les ménages,
  • inciter les producteurs de déchets non ménagers à réduire leur production par la pratique du tri sélectif mais également par la mise en place de gestes de réduction des déchets.

Qui est concerné ?

Elle s'applique à tous les professionnels, publics, privés, localisés sur le territoire de Tarn & Dadou et choisissant d'utiliser le service public de collecte et de traitement des déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères. Les producteurs ont libre choix de bénéficier du service public, d'utiliser des filières privées ou d'utiliser les déchèteries Trifyl. Dans ces deux derniers cas, ils s'exonèrent de la redevance spéciale.

Chaque foyer fiscal est assujetti à la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères), la redevance spéciale est appliquée en supplément de cette taxe si le producteur de déchets bénéficie du service.

Combien ça coûte ?

Deux cas de figure :
• Le producteur possède au moins un conteneur de déchets : il sera comptabilisé à chaque levée (15€/conteneur résiduel, conteneur de tri/cartons : gratuit).
• Le producteur ne possède pas de conteneur : il sera facturé selon le forfait (250 €/an).
La facturation est trimestrielle.

Comment réduire les coûts ?

La priorité est de trier ses déchets et de réduire leur production.
Tarn & Dadou peut vous aider à améliorer le tri des déchets, développer le compostage, valoriser certains déchets en déchèterie et développer les comportements plus vertueux en faveur de l'environnement (séances de sensibilisation et d'animation).

À quoi servent les recettes de la redevance ?

Les recettes permettront de rationaliser les coûts du service et d'améliorer le service de collecte.

L'ensemble des documents relatifs à la redevance spéciale (convention, règlement et délibération) sont téléchargeables dans la rubrique "documents à télécharger".

Convention d'adhésion à la redevance spéciale

Règlement communautaire redevance spéciale

Attestation de refus de la redevance spéciale

Délibération modalité de la redevance spéciale

Vous êtes une association :

Le service déchets ménagers de Tarn & Dadou accompagne les organisateurs qui souhaitent bénéficier de la collecte et démarrer une démarche éco-exemplaire en les aidant à :

- élaborer un dispositif adapté aux besoins (types et quantités de bacs sur le site),

- mettre en place des bacs de collecte sélective accompagnés d'une signalétique,

- informer et sensibiliser les organisateurs et visiteurs du site,

- installer judicieusement les équipements.

 

Gestion des déchets de chantier

Localisez en quelques clics les lieux d'élimination les plus proches de votre chantier : http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr