Tout propriétaire dont le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif et désireux de mettre en place une installation d'assainissement individuelle, doit en référer au Service public d'assainissement non collectif (Spanc).
La majorité des demandes d’urbanisme (les permis de construire, ...) et les demandes de réhabilitation transitent par le Spanc.
Cette instruction préalable à toute délivrance d'autorisation est indispensable pour le propriétaire. Elle permet de vérifier l’adéquation du dossier d’assainissement (nature du terrain, filière, etc…) avec les normes en vigueur, tant sur la partie "contr
ôle du projet" que sur la partie "contrôle des travaux".
La marche à suivre !
La marche à suivre selon ma situation !
Tout propriétaire désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit informer le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) de ses intentions en remplissant un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome (DIDAA).
Ce propriétaire ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le Spanc.
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Téléchargez le dossier DIDAA |
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Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie, le particulier doit joindre au dossier du permis de construire, une attestation de conformité du SPANC.
A cet effet, le particulier doit, en amont de son dépôt de permis de construire :
1- Constituer le dossier DIDAA avec les pièces demandées (A télécharger dans "Mon dossier en 1 Clic" ):
- Une étude de sol à la parcelle ;
- un plan de situation ;
- un plan de masse avec le positionnement de l'installation future et la description de l’environnement proche ;
- un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
2- Adresser le dossier DIDAA complété et signé à :
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet Monsieur Le Président Service Eau et Assainissement Le Nay - Técou BP 80133 81604 GAILLAC Cedex
3- Une fois l'attestation de conformité délivrée, le particulier informe le SPANC via la déclaration de travaux (jointe à l'avis projet ou téléchargeable ici) de la date du commencement des travaux d'assainissement afin qu'une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
4- Un certificat de conformité sur la bonne exécution des travaux est adressé au propriétaire après contrôle de son installation.
Le propriétaire d’une habitation qui projette, en l’absence de demande d'autorisation d'urbanisme, de l'équiper d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit :
1- Constituer le dossier de DIDAA en le téléchargeant et en préparant les pièces suivantes :
- une étude de sol à la parcelle ;
- un plan de situation ;
- un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche ;
- Vous pouvez imprimer votre extrait cadastral en renseignant vos références cadastrales
- un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
2- Adresser le dossier DIDAA ainsi renseigné et complété au SPANC :
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet Monsieur Le Président Service Eau & Assainissement - SPANC Le Nay - TECOU BP 80133 81604 GAILLAC Cedex
3- Le SPANC émet son avis sur le projet d'assainissement, favorable ou défavorable et l'adresse en retour au particulier
4- Un fois le projet validé, le particulier informe le SPANC via la déclaration de travaux (jointe à l'avis projet ou téléchargeable ici) de la date du commencement des travaux afin qu'une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
5- Un certificat de conformité est adressé au propriétaire après contrôle de son installation comprenant l'avis rendu sur l'exécution des travaux (conforme ou non conforme). Des modifications peuvent être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d'un nouveau contrôle sur le terrain.
Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur fournit à l'acquéreur le rapport du contrôle diagnostic de son assainissement daté de moins de 3 ans. Ce contrôle est intégralement facturé au vendeur. Le nouveau propriétaire est contraint à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif dans un délai d'1 an suivant la date de l’acte définitif.
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