Tout propriétaire dont le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, et désireux de mettre en place une installation d'assainissement, doit en référer au Service public d'assainissement non collectif (Spanc).
La majorité des demandes d’urbanisme (les certificats d’urbanisme, les permis de construire, ...) et les demandes de réhabilitation transitent par le Spanc.
Cette instruction préalable à toute délivrance d'autorisation est indispensable pour le propriétaire. Elle permet de vérifier l’adéquation du dossier d’assainissement (nature du terrain, filière, etc…) avec les normes en vigueur.
La marche à suivre !
La marche à suivre selon ma situation !
1 seul dossier qu'elle que soit ma situation...
...Tout propriétaire, dont le terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, et désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit informer le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) de ses intentions en remplissant un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome (DIDAA).
Ce propriétaire ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le Spanc.
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Le pétitionnaire doit fournir à la mairie, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme,une attestation PCMI12-2.
Pour cela, il faut :
1- Constituer le dossier DIDAA avec les pièces demandées (A télécharger dans "Mon dossier en 1 Clic" ):
- Une étude de sol à la parcelle ;
- un plan de situation ;
- un plan de masse avec le positionnement des futures installations et la description de l’environnement proche ;
- un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
2- Joindre le dossier DIDAA complété au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme et le déposer en mairie
3- La mairie consulte le SPANC pour instruction du projet d’assainissement
4- Le SPANC transmet directement à la mairie l'avis formulé (favorable ou défavorable) via l'attestation PCMI12-2
5- Une fois l'avis projet validé, le particulier informe le SPANC via la déclaration de travaux (jointe à l'avis projet ou téléchargeable ici) de la date du commencement des travaux afin qu'une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
6- Un certificat est adressé au propriétaire après contrôle de son installation comprenant l'avis rendu sur l'exécution des travaux (conforme ou non conforme).
Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur fournit à l'acquéreur le rapport du contrôle diagnostic de son assainissement daté de moins de 3 ans. Ce contrôle, dont le coût s'élève à 100 €, est intégralement facturé au vendeur. Le nouveau propriétaire est contraint à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif dans un délai d'1 an suivant la date de l’acte définitif.
Remplissez notre formulaire pour être diagnostiqué ...
Exclusivement destiné aux installations d’assainissement non collectif, le diagnostic est réalisé sur toutes les communes du territoire de Tarn & Dadou.
Le contrôle concerne toutes les installations existantes à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'un contrôle du Spanc depuis sa création le 1er janvier 2006 et pour lesquelles un certificat de conformité a été délivré.
Ce diagnostic est une obligation légale faite aux communes (loi sur l’eau 2006-1772 du 30 décembre 2006) d’établir un état des lieux de toutes les installations sises sur leur territoire avant le 31/12/2012.Tarn & Dadou n'ayant pas la possibilité de respecter les délais imposés par la Loi avec un seul technicien, a naturellement décidé de faire appel à un prestatire de services pour réaliser ce diagnostic sur le territoire. C'est ainsi que La Lyonnaise des Eaux a travaillé en collaboration avec l'équipe du SPANC afin de répondre aux exigences reglementaires.
Le coût ?
Le montant de la redevance est fixée à 100 € /diagnostic
Quel est votre degré de réhabilitation 
Le propriétaire d’une habitation qui projette, en l’absence de demande d'autorisation d'urbanisme, de l'équiper d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit prendre rendez-vous sur le terrain avec un technicien du SPANC pour l'informer de son projet et monter ensemble le dossier de demande.
Pour cela, le propriétaire doit :
1- Constituer le dossier de DIDAA en le téléchargeant et en préparant les pièces suivantes :
- Eventuellement une étude de sol à la parcelle ; seul le technicien qui se rendra sur le terrain déterminera si cette étude devra être réalisée ;
- un plan de situation ;
- un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche ;
- Vous pouvez imprimer votre extrait cadastral en renseignant vos références cadastrales
- un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
2- Adresser ou déposer le dossier DIDAA ainsi renseigné et complété au SPANC :
Communauté de Communes Tarn & Dadou
Service Eau & Assainissement - SPANC
Le Nay - TECOU
BP 80133
81604 GAILLAC Cedex
3- Le SPANC émet son avis sur le projet d'assainissement, favorable ou défavorable et l'adresse en retour au particulier
4- Un fois le projet validé, le particulier informe le SPANC via la déclaration de travaux (jointe à l'avis projet ou téléchargeable ici) de la date du commencement des travaux afin qu'une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
5- Un certificat est adressé au propriétaire après contrôle de son installation comprenant l'avis rendu sur l'exécution des travaux (conforme ou non conforme). Des modifications peuvent être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d'un nouveau contrôle sur le terrain.
Dispositifs dont la réhabilitation n’est pas indispensable (note de 0 à 3)
Installations complètes avec des modifications mineures à apporter.
- Vous pouvez contacter le Spanc pour être conseillé au n°Vert : 0800.007.236
- Vous n’avez pas à déposer un dossier DIDAA
- Dès les modifications effectuées, veuillez contacter le Spanc pour faire vérifier ces modifications.
- Un nouveau rapport vous sera adressé avec les modifications apportées
Ce service est gratuit
Dispositifs dont la réhabilitation est différée (note de 4 à 5)
installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l’usager et pollution épisodique du rejet en milieu naturel.
2 Possibilités s'offrent à vous :
1- Soit vous avez des modifications mineures à apporter.
- Contacter le SPANC pour être conseillé et demander un contrôle des travaux
- Vous n’avez pas à déposer un dossier DIDAA
- Dès les modifications effectuées, veuillez contacter le SPANC pour faire vérifier ces modifications.
- Un nouveau rapport vous sera adressé avec les modifications apportées
Ce service est gratuit
2- Soit votre traitement présente maintenant un dysfonctionnement et vous avez des modifications majeures à apporter.
- Vous avez un dossier de réhabilitation à constituer (dossier DIDAA)
- Vous devez télécharger le dossier DIDAA via l'onglet "Mon dossier en 1 clic"
- Veuillez prendre RDV avec le SPANC sur le terrain pour définir le système le plus adéquat en fonction des contraintes locales
- Une fois le dossier constitué, le SPANC apportera un avis sur votre projet
- Une fois le projet validé par le SPANC, vous pouvez démarrer vos travaux d’assainissement
- Une fois réalisés, le SPANC viendra les contrôler pour délivrer le certificat de conformité
Ce service vous sera facturé 100 €
Installations incomplètes ou inadaptées avec rejets polluants (eaux vannes, eaux ménagères) dans le milieu aquatique superficiel (note de 6 à 9)
Vous avez des modifications majeures à apporter.
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- Vous avez un dossier de réhabilitation à constituer (dossier DIDAA à télécharger).
- Veuillez prendre Rendez-Vous avec le Spanc pour définir le système le plus adéquat en fonction des contraintes locales.
- Une fois le dossier constitué, le Spanc apportera un avis sur votre projet.
- Une fois le projet validé par le Spanc, vous pouvez démarrer vos travaux d’assainissement.
- Une fois les travaux réalisés, le Spanc viendra les contrôler pour délivrer le certificat de conformité.
Ce service vous sera facturé 100 €.
Vous êtes propriétaire ? Votre dispositif d’assainissement individuel nécessite une réhabilitation urgente car il est non conforme et présente un danger sanitaire ? Voici comment vous pouvez recevoir une aide de 4200 euros pour financer les travaux.
VOTRE INSTALLATION EST-ELLE ÉLIGIBLE AU PROGRAMME DE SUBVENTION ?
Pour cela, remplissez le formulaire dans les services en ligne "Demande d'éligibilité à la subvention"
L’Agence de l’eau Adour-Garonne et la communauté de communes Tarn & Dadou se sont engagées dans une démarche de développement durable des installations individuelles d’assainissement en mettant en place une opération collective de réhabilitation. Ce partenariat se traduit par la mobilisation de moyens financiers (une enveloppe globale de 5,46 millions d’euros sur 5 ans) permettant de financer la réhabilitation urgente d’installations au sens de la protection de l’environnement et d’alléger ainsi la charge financière des propriétaires.
C’est Tarn & Dadou qui porte le projet au travers du Spanc (service d’assainissement non collectif) qui intervient comme intermédiaire pour pré-instruire les dossiers pour le compte de l’Agence de l’eau en recensant les particuliers intéressés et en centralisant les devis des travaux.
Chaque propriétaire « éligible » est susceptible d’obtenir une aide forfaitaire de l’Agence de l’eau plafonnée à 4200€ conformément aux critères fixés, et sous réserve de signer les conventions avec Tarn & Dadou.
Le projet d’assainissement doit être validé et la subvention accordée pour que les travaux d’assainissement démarrent.
Le paiement de la subvention (4200€) sera acquitté sur présentation de la facture et du certificat conforme des travaux réalisés.
- Eco-prêt à 0 %
- Prêt bancaire distribué par les banques partenaires de l'Etat sans conditions de ressources
- L'avis du Spanc est nécessaire. L'éco-prêt est cumulable avec les aides de l'Anah et des collectivités territoriales
- Montant maximal 10 000 €
Vous pouvez télécharger les formulaires 2016 Devis et Travaux.
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